Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’évaluateur agréé doit soumettre au client toute offre de règlement qui lui est faite relativement aux services professionnels que lui a requis le client.
D. 1282-2000, a. 44; D. 251-2018, a. 24.
44. L’évaluateur doit soumettre au client toute offre de règlement qui lui est faite relativement aux services professionnels que lui a requis le client.
D. 1282-2000, a. 44.
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